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Cabinet d'avocats en Guadeloupe

 

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Notre cabinet a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024 12h14 12 14
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement
L’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2021, prévoit que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut...
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Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024 15h19 15 19
Droit immobilier / Copropriété
Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de répa...
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Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 09h11 09 11
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le répa...
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Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 08h54 08 54
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat
Dans le cadre d’un litige concernant l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’article R.123-141 du Code de commerce prévoit que « l’appel...
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Qu'est-ce qu'une hypothèque ? Avantages et inconvénients

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 09h37 09 37
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Qu'est-ce qu'une hypothèque ? Avantages et inconvénients
Une hypothèque est souvent associée à l'achat d'un bien immobilier, représentant à la fois une garantie pour le prêteur et un engagement pour l'emprunteur...
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