Droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit des affaires qui régit la profession de commerçant. Il intéresse notamment la formation et l’exécution des contrats commerciaux, la protection de la propriété intellectuelle, la concurrence déloyale, les litiges commerciaux, etc. Indispensable au maintien d’un environnement commercial stable, prévisible et juste, il s’avère cependant complexe et évolue constamment, ce qui peut être source de difficulté pour les entreprises. C'est là que nous intervenons : nous vous aidons à comprendre et à respecter les règles en vigueur, à rédiger vos contrats, à gérer vos litiges commerciaux et, plus généralement, à protéger vos intérêts commerciaux.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 16h38 16 38

Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise en demeure adressée a...

Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !

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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

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Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !

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