Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
Publié le :
03/12/2025
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2025
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En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propriété assure au vendeur une protection totale contr...