Droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit des affaires qui régit la profession de commerçant. Il intéresse notamment la formation et l’exécution des contrats commerciaux, la protection de la propriété intellectuelle, la concurrence déloyale, les litiges commerciaux, etc. Indispensable au maintien d’un environnement commercial stable, prévisible et juste, il s’avère cependant complexe et évolue constamment, ce qui peut être source de difficulté pour les entreprises. C'est là que nous intervenons : nous vous aidons à comprendre et à respecter les règles en vigueur, à rédiger vos contrats, à gérer vos litiges commerciaux et, plus généralement, à protéger vos intérêts commerciaux.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution

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Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’audience...

Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 16h03 16 03

Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks et plus particulièrement, sa compatibilité avec un cautionnemen...

Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

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Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part d...

Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie

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Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux. À la suite de la déchéance du concessionnaire prononcée en rai...

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

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La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation de garantie décennale...

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