Droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit des affaires qui régit la profession de commerçant. Il intéresse notamment la formation et l’exécution des contrats commerciaux, la protection de la propriété intellectuelle, la concurrence déloyale, les litiges commerciaux, etc. Indispensable au maintien d’un environnement commercial stable, prévisible et juste, il s’avère cependant complexe et évolue constamment, ce qui peut être source de difficulté pour les entreprises. C'est là que nous intervenons : nous vous aidons à comprendre et à respecter les règles en vigueur, à rédiger vos contrats, à gérer vos litiges commerciaux et, plus généralement, à protéger vos intérêts commerciaux.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 16h43 16 43

Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un mécanisme juridique différent ? Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour de cassation répond par l’af...

Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 16h14 16 14

Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbrun. Conditions d'élig...

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 14h26 14 26

Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par la loi...

Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 11h14 11 14

Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité...

L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production

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La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa caducité ...

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