Droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit des affaires qui régit la profession de commerçant. Il intéresse notamment la formation et l’exécution des contrats commerciaux, la protection de la propriété intellectuelle, la concurrence déloyale, les litiges commerciaux, etc. Indispensable au maintien d’un environnement commercial stable, prévisible et juste, il s’avère cependant complexe et évolue constamment, ce qui peut être source de difficulté pour les entreprises. C'est là que nous intervenons : nous vous aidons à comprendre et à respecter les règles en vigueur, à rédiger vos contrats, à gérer vos litiges commerciaux et, plus généralement, à protéger vos intérêts commerciaux.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

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À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé

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Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé

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