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AJM AVOCATS

Cabinet d'avocats en Guadeloupe

 

Le cabinet AJM AVOCATS

Notre cabinet a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

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La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties

Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024 13h03 13 03
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certai...

DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 12h30 12 30
Droit immobilier
DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’in...

Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 18h10 18 10
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage...

Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel

Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024 12h49 12 49
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison d'un manquement à une formalité ou d'une irrégularité, entraînant ainsi l'extinction de l'i...

La construction neuve : données et études statistiques

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 08h13 08 13
Droit immobilier / Droit de la construction
La construction neuve : données et études statistiques
Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisatio...
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