Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?
Publié le :
04/06/2026
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17h03
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En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des parties lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Toutefois, tout acte manifestant la volonté des parties de f...