Patrimoine et succession

Si l’acquisition et l’organisation du patrimoine sont des étapes déterminantes, celle de sa transmission l’est tout autant sinon plus. Elle doit être pensée le plus tôt possible, idéalement au moment de l’acquisition, et dans une vision globale (successions, impôts sur le revenu, sur la fortune immobilière et sur les sociétés, TVA, droits d'enregistrement, plus-values, contrôles fiscaux, interposition de sociétés de portefeuille et de gestion de patrimoine...). C’est avec cette exigence chevillée au corps que le cabinet AJM AVOCATS contribue à la protection de vos intérêts patrimoniaux en vous conseillant et en vous assistant devant toutes administrations, commissions et juridictions.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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L'ACTUALITÉ

La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties

Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024 13h03 13 03

La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certaines conditions, nota...

DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 12h30 12 30

Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’interdiction de locati...

Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 18h10 18 10

La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est desti...

Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel

Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024 12h49 12 49

La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison d'un manquement à une formalité ou d'une irrégularité, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. S’agissant...

La construction neuve : données et études statistiques

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 08h13 08 13

Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisation de construction, d...

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