Patrimoine et succession

Si l’acquisition et l’organisation du patrimoine sont des étapes déterminantes, celle de sa transmission l’est tout autant sinon plus. Elle doit être pensée le plus tôt possible, idéalement au moment de l’acquisition, et dans une vision globale (successions, impôts sur le revenu, sur la fortune immobilière et sur les sociétés, TVA, droits d'enregistrement, plus-values, contrôles fiscaux, interposition de sociétés de portefeuille et de gestion de patrimoine...). C’est avec cette exigence chevillée au corps que le cabinet AJM AVOCATS contribue à la protection de vos intérêts patrimoniaux en vous conseillant et en vous assistant devant toutes administrations, commissions et juridictions.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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L'ACTUALITÉ

Procédure d’appel : la régularisation par RPVA peut intervenir sans attendre la sanction du premier appel

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 16h45 16 45

En procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt à exercer cette voie de recours, tant que le délai n’est pas expiré. Lorsqu’une première déclaration d’appel est irrégu...

Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 08h16 08 16

La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...

Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 18h37 18 37

Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure échappe aux parties. Elles n’ont ainsi aucune diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées...

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 08h08 08 08

Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce dispositif fait l’objet d’ajustements ré...

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 09h25 09 25

Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...

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