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Droit du travail et de la protection

Le droit du travail régit les rapports entre employeurs et salariés (contrat de travail, exécution, suspension et rupture de la relation de travail…). En constante évolution et en prise directe avec notre modèle social, le droit du travail est devenu particulièrement protecteur du salarié, notamment en matière de santé et de sécurité, à tel point qu’au moindre faux-pas, l’employeur risque de voir sa responsabilité mise en cause. Le droit de la protection sociale intéresse quant à lui les rapports entre les organismes sociaux (URSSAF, Caisse de retraite...) et les travailleurs au sens large (employeurs, indépendants, salariés). Là encore, le non-respect des normes en vigueur peut avoir de lourdes conséquences.

AJM AVOCATS vous aide ainsi à vous conformer aux normes applicables pour minimiser les risques de contentieux.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 12h20 12 20
Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande d’exequatur d’un jugement...

L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 08h38 08 38
L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations
Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, entretenir les locaux...

Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 13h15 13 15
Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre...

Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 08h37 08 37
Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle essentielle du principe du contradictoire en procédure orale...

Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 16h47 16 47
Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement
Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a récemment rappelé que le droit à indemnisation de la victime indirecte...
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