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Droit du travail et de la protection

Le droit du travail régit les rapports entre employeurs et salariés (contrat de travail, exécution, suspension et rupture de la relation de travail…). En constante évolution et en prise directe avec notre modèle social, le droit du travail est devenu particulièrement protecteur du salarié, notamment en matière de santé et de sécurité, à tel point qu’au moindre faux-pas, l’employeur risque de voir sa responsabilité mise en cause. Le droit de la protection sociale intéresse quant à lui les rapports entre les organismes sociaux (URSSAF, Caisse de retraite...) et les travailleurs au sens large (employeurs, indépendants, salariés). Là encore, le non-respect des normes en vigueur peut avoir de lourdes conséquences.

AJM AVOCATS vous aide ainsi à vous conformer aux normes applicables pour minimiser les risques de contentieux.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L’opposabilité du contrat aux tiers

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 12h23 12 23
L’opposabilité du contrat aux tiers
L’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique créée par le contrat (C. civ., art. 1200, al. 1). Elle permet réciproquement aux tiers d’invoquer le contrat contre les...

Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 09h41 09 41
Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure
Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte...

Surendettement des particuliers : même provisoire, l'hypothèque judiciaire est nulle

Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024 15h13 15 13
Surendettement des particuliers : même provisoire, l'hypothèque judiciaire est nulle
Un couple prend, sur autorisation d’un juge de l’exécution, une inscription hypothécaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à des particuliers admis quelques semaines plus tôt au traitem...

Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?

Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024 10h05 10 05
Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques e...

La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance

Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024 12h10 12 10
La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance
En application de l’article 564 du Code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, f...
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