Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le :
18/09/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frL’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code de procédure civile, a été publié au Journal officiel du 31 août 2025... Lire la suite
Historique
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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’art...Source : www.actu-juridique.fr
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La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise autre que celle titulaire du co...Source : www.lemag-juridique.com -
La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Ce décret parachève la transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 et vient modifier en ce sens le Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la saisine de la cour d’appel. Selon les articles 562 et 901 4° du Code de procédure civile, l’appel ne...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’espérance de vie du crédirentier doit être incertaine. L’absence d’aléa, caractérisée lorsque le déc...Source : www.lemag-juridique.com -
Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible de faire l’objet d’un recours. Elle vient sanctionner les parties ayant manqué de diligence...Source : www.lemag-juridique.com -
Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi des droits et actions sur son patrimoine durant la procédure...Source : www.lemag-juridique.com