Action de groupe : agrément des associations

Historique

• Action de groupe : agrément des associations
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Deux personnes physiques se sont portées cautions solidaires des engagements de la société à l’égard de la b...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur appartient, avant la conclusio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie immobilière et appel à jour fixe : pas d’irrecevabilité en l’absence de transmission des pièces !
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Lors d’une procédure de saisie immobilière, le bien saisi peut être vendu soit dans le cadre d’une vente amiable, soit par adjudication, communément appelée vente aux enchères,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la Cour d’appel avait évalué les dommages et intérêts dus au cocontractant évincé en calcula...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le cadre d’une procédure orale sans...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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