Historique
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Travail dissimulé : les majorations de retard doivent être indemnisées
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise l'étendue de la réparation du préjudice subi par une caisse de retraite en cas de travail...Source : www.lemag-juridique.com -
Exception d’inexécution : le débiteur doit prouver la mauvaise exécution des prestations
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En principe, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, il appartient au créancier de démontrer l’existence et l’étendue de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur...Source : www.lemag-juridique.com -
Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés
Dans cette affaire, les acquéreurs d'un immeuble en état futur d'achèvement avaient consigné une somme de 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente auprès de la Caiss...Source : www.lemag-juridique.com -
Sur LinkedIn, drôle de passe d’armes entre J-B Kempf (VLC) et Gérald Darmanin
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’appel public lancé par Jean-Baptiste Kempf semble avoir porté ses fruits. Le Journal Officiel du 30 septembre révèle en effet qu’Audrey Prévost et trois autres candidats sont...Source : next.ink -
Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les...Source : www.weka.fr -
Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le 22 août 2019, un incendie s’est déclaré dans un hangar appartenant à un groupement agricole. Le Service départemental d’incendie et de secours de la Vienne (SDIS 86) est inte...Source : www.lemag-juridique.com -
Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés
Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condit...Source : www.lemag-juridique.com