La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
Publié le :
19/12/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son devoir de vigilance et de surveillance du fait de la commercialisation d'un produit dont il connaissait les risques ou de l'absence de retrait du produit du marché français, contrairement à d'autres fabricants européens, est distincte du défaut de sécurité du produit... Lire la suite
Historique
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son devoir de vigilance et de surveillance du fait de la commercialisation d'un produit dont il connaiss...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage envers un créancier au paiement de la dette pour le débiteur en cas de défaillance de ce dernier, est...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du t...Source : www.efl.fr -
Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de la naissance, avant l’entrée...Source : www.editions-legislatives.fr -
Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige l...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Crédit-bail publié et cautionnement : sans demande de restitution du bien loué par le créancier, la caution est déchargée !
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
L’absence de demande de restitution d’un bien objet d’un crédit-bail publié constitue une faute de la part du créancier impayé privant la caution de la subrogation dans un droit...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Prescription de l’action récursoire du constructeur
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait...Source : www.lemag-juridique.com