Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Historique

• Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieurs défaillances susceptibles d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais procéduraux à l’égard de chacun d’eux. À défaut, la caducité de la déclaration d’appel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du Code civil permet, sous certaines conditions, au débiteur d’exercer un droit de retrait litigieux. Il...
  Source : www.lemag-juridique.com
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