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Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé

Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ». Dès lors, les pourvois envers les jugements susceptibles d’appel sont déclarés irrecevables... Lire la suite

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