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Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé

Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé »... Lire la suite

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