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Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 08h49 08 49

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

$Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction$

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’es atteintes à la personne par le fonds de garantie des victimes des acte...

Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 10h15 10 15

Droit immobilier / Droit de la construction

Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination...

QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 09h39 09 39

Droit immobilier / Droit de la propriété

QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le Conseil constitutionnel répond que...

Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 11h22 11 22

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat

Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de son domicile personnel et la mise en conformité de son cabinet médical, en vue de répondre aux norme...

Actualités juridiques

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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

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