Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
13h18
13
18
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Par un arrêt de principe rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale ajoute une exception à celle prévue par la loi en cas de résolution par notification, puisqu’elle affirme qu’en ce cas, la mise en demeure n’a pas à être délivrée lorsqu’il...
Publié le :
13/11/2023
13
novembre
nov.
11
2023
18h13
18
13
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à une mesure d’instruction qui ne constitue pas une mesure conservatoire...
Publié le :
09/11/2023
09
novembre
nov.
11
2023
12h59
12
59
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Les part...
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
14h58
14
58
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière p...
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
13h09
13
09
Droit immobilier / Droit de la construction
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...
Publié le :
06/11/2023
06
novembre
nov.
11
2023
09h36
09
36
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre de mesure d’instruction avant un procès, une situation comptable en cours d’exercice qu'elle n'est pas tenue d'établir en vertu de la loi...
