Publié le :
28/11/2023
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2023
15h00
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction...
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28/11/2023
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2023
14h32
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice,...
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28/11/2023
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2023
09h50
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réali...
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22/11/2023
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novembre
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2023
17h59
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...
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22/11/2023
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2023
15h42
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci...
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21/11/2023
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2023
15h28
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Vendredi 17 novembre dernier, Maître Fabiola Julan est intervenue lors de la session d'information sur la succession et l'indivision pour la communauté NGT
Ne manquez pas ! Visionnez un aperçu de l'une des récentes sessions d'information organi...
