Publié le :
13/02/2024
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du Code civil...
Publié le :
07/02/2024
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17h40
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les él...
Publié le :
07/02/2024
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10h44
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Droit immobilier / Droit de la construction
Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des normes de construction. Ils sont pris en application de l’Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction (ordonnance...
Publié le :
07/02/2024
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Droit des obligations et des suretés
CE QUI CHANGE : Nous avons retiré le trait d'union de toutes les adresses emails !
Ancienne version : contact@ajm-avocats.com
Nouvelle version : contact@ajmavocats.com
C'est le moment de mettre à jour vos contacts car nos adresses email...
Publié le :
06/02/2024
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09h49
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques, les acquéreurs assignent le vendeur en annulation du contrat en arguant l’irrégularité du bon de commande...
Publié le :
05/02/2024
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février
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2024
15h24
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice...
