Publié le :
08/07/2024
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
À la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les articles 908 à 911 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures concernées par l’article 905 du...
Publié le :
05/07/2024
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
A une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028, le droit de la publicité foncière sera réformé et codifié dans le code civil et les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées...
Publié le :
03/07/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »...
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02/07/2024
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13h17
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « l’erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’obje...
Publié le :
02/07/2024
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2024
10h10
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023...
Publié le :
01/07/2024
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12h06
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire purgé de tout recours, la Cour de cassation est venue rappeler, en application de l’ar...
