Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
18h11
18
11
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit. Lorsqu’un contrat résolu est lié à d’autres dans le cadre d’une opération d’ensemble, sa disparition peut entraîner la caducité des contrats interdépendants, sans qu’il...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
13h50
13
50
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou en ne documentant pas les causes des retards, sa re...
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
juil.
07
2025
12h24
12
24
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil). Une demande en justice peut interrompre ce délai à condition de manifester la vol...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
12h44
12
44
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement d’ouverture. Cette interdiction s’applique également pendant l’exécuti...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
11h26
11
26
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au momen...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
10h44
10
44
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier...
