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Saisie immobilière et recevabilité du jugement d’orientation : revirement de jurisprudence

Saisie immobilière et recevabilité du jugement d’orientation : revirement de jurisprudence

Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière diligentées par un organisme de crédit à l’encontre d’une justiciable, un jugement d’orientation mentionne la créance de la banque et ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi... Lire la suite

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