Sous-cautionnement : interruption de prescription

Historique

• La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice, sans qu'il ait été partie à la procédure init...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-cautionnement : interruption de prescription
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription de son...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux si la contrepartie prévue est illusoire ou dérisoire. Cet article garantit qu’un engagement contract...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour contester le jugement rendu en première instance, soit sur le principe du divorce, soit sur ses effets (comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?
  Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Les délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une action en justice peut être intentée pour engager la responsabilité des constructeurs. Ainsi, une fois le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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