Réforme de la procédure d'appel : la Chancellerie diffuse une circulaire

Historique

• Procédure civile : publication de la circulaire de présentation du décret Magicobus 1 - Actu-Juridique
  Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Rémi Decout-Paolini, l’actuel directeur des affaires civiles et du Sceau, a publié à destination des chefs de juridictions et de cours, de l’École nationale de la magistrature e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Réforme de la procédure d'appel : la Chancellerie diffuse une circulaire
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  La direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice a diffusé une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate l’opposition à la vente d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  À la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les articles 908 à 911 du Code de procédure civile n...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En 2029, les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  A une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028, le droit de la publicité foncière sera réformé et codifié dans le code civil et les règles de la publicité des h...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  En vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « l’erreur est une cause de nullité de la convention que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire purgé de tout re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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