La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur
Publié le :
09/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAvant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommation prévoyait un formalisme précis s’agissant de l’acte de cautionnement. Afin que la caution prenne pleinement conscience de son engagement, cette dernière devait, à peine de nullité, inscrire une mention manuscrite précise avec sa signature... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Avant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommation prévoyait un formalisme précis s’agissant de l’acte de cautionnement. Afin que la caution prenne...Source : www.lemag-juridique.com