Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Publié le :
24/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droits... Lire la suite
Historique
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Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droi...Source : www.lemag-juridique.com
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Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de dr...Source : www.lemag-juridique.com -
La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocabl...Source : www.lemag-juridique.com -
L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit immobilier
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...Source : www.weka.fr -
Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le déla...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolution ne peut s’appliquer immédiatement à une instance d’appel introduite ant...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être précisées. Voilà qui mér...Source : www.weblex.fr