Publié le :
03/07/2025
03
juillet
juil.
07
2025
08h20
08
20
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité d’office...
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
18h14
18
14
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défaut d’exécution, la valeur de ce bien doit être déterminée par un expert...
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
07h53
07
53
Droit immobilier / Copropriété
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de l'emprunt...
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
14h45
14
45
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code du tourisme (version antérieure à la loi du 22 juillet 2009) bénéficie exclusivement à l’acheteur d...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
08h46
08
46
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces différentes « tentatives », une interdiction pure et simple de tout dém...
Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
13h43
13
43
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à propos de la déclaration de saisine et de l’adresse du siège social d’une société...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
