Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
14h58
14
58
Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la responsabilité du mandataire, plus précisément sur les réparations dues au mandant en cas de substitution partielle de fonds...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
16h02
16
02
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la garantie et dans le même temps exclure une partie des dommages...
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
10h13
10
13
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses alinéas 1 et 6, le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son dessaisissement. En cas d’appel d’une ordonnance r...
Publié le :
16/04/2025
16
avril
avr.
04
2025
10h49
10
49
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais celle de la caution envers ce créancier. Il en résulte que la caution principale, qui n’est pas un...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
08h13
08
13
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination contractuellement prévue...
Publié le :
10/04/2025
10
avril
avr.
04
2025
17h09
17
09
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être frappée de péremption lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant un délai de deux ans. Toutefois, un acte accompli dans une autre instance peut interrompre ce délai s...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
