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Actualités juridiques

Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 14h01 14 01
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mise en œuvre de mesures d’instruction destinées à établir la preuve de faits dont dépend l’issue d’un litige...

Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 14h02 14 02
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties. Lorsqu’un organisme social intervient en qu...

Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 18h05 18 05
Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à faire basculer les ménages vers des rénovations énergétiques performantes de leur logement...

Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès !

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 13h44 13 44
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès !
Lorsque deux contrats sont interdépendants, la nullité de l’un peut entraîner la caducité de l’autre. Toutefois, cette conséquence est subordonnée à une condition procédurale : toutes les parties au contrat annulé doivent avoir été appelées à l’in...

Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 10h28 10 28
Droit immobilier / Baux d'habitation
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)...

Crédit lombard crypto : La France légalise le gage numérique

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 10h20 10 20
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Crédit lombard crypto : La France légalise le gage numérique
Et si vous pouviez financer vos projets sans vendre un seul satoshi ? Non, ce n’est pas un mirage crypto-fiscal, mais bel et bien la dernière innovation du Code monétaire et financier français...
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