Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
10h28
10
28
Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)...
Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
10h20
10
20
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Et si vous pouviez financer vos projets sans vendre un seul satoshi ? Non, ce n’est pas un mirage crypto-fiscal, mais bel et bien la dernière innovation du Code monétaire et financier français...
Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
09h08
09
08
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
09h39
09
39
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Face à France Bati Courtage, OVHcloud voit sa responsabilité largement limitée, mais n'est pas parvenu, comme en première instance, à faire valoir la force majeure...
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
16h45
16
45
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt à exercer cette voie de recours, tant que le délai n’est pas expiré. Lorsqu’une première déclaration d’appel est irrégulière, mais non encore déclarée irrecevable, une s...
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
08h16
08
16
Droit immobilier / Droit de la construction
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
