Publié le :
27/03/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du principal. La Cour d’appel ne peut déclarer une telle demande irrecevable au motif qu’elle n’a pas é...
Publié le :
26/03/2025
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Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
Publié le :
24/03/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...
Publié le :
21/03/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les éléments d’équipement dont la fonction est indispensable à l’exercice d’une a...
Publié le :
20/03/2025
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17h55
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinction d’une instance lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des diligences pendant un certain délai. En application de l’article 386 du Code de procédure civile, si au...
Publié le :
18/03/2025
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12h54
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Notion et distinction avec l’exécution par équivalent – L’exécution forcée en nature est l’exercice par le créancier d’un moyen de contraindre le débiteur à exécuter son obligation...
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