Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
17h59
17
59
Droit immobilier / Droit de la propriété
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
15h42
15
42
Droit immobilier / Droit de la construction
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci...
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
15h28
15
28
Vendredi 17 novembre dernier, Maître Fabiola Julan est intervenue lors de la session d'information sur la succession et l'indivision pour la communauté NGT
Ne manquez pas ! Visionnez un aperçu de l'une des récentes sessions d'information organi...
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
13h18
13
18
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Par un arrêt de principe rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale ajoute une exception à celle prévue par la loi en cas de résolution par notification, puisqu’elle affirme qu’en ce cas, la mise en demeure n’a pas à être délivrée lorsqu’il...
Publié le :
13/11/2023
13
novembre
nov.
11
2023
18h13
18
13
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à une mesure d’instruction qui ne constitue pas une mesure conservatoire...
Publié le :
09/11/2023
09
novembre
nov.
11
2023
12h59
12
59
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Les part...
