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Actualités juridiques

MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 08h46 08 46
Droit immobilier / Droit de la construction
MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces différentes « tentatives », une interdiction pure et simple de tout dém...

Déclaration de saisine : attention au siège social !

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 13h43 13 43
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Déclaration de saisine : attention au siège social !
La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à propos de la déclaration de saisine et de l’adresse du siège social d’une société...

Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 18h01 18 01
Droit immobilier / Baux d'habitation
Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...

Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 08h41 08 41
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droits...

Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 11h46 11 46
Droit immobilier / Droit de la construction
Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription...

La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 14h29 14 29
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocable entre les parties directement concernées...
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