Publié le :
11/08/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obligations expressément prévues au contrat entraînera la résolution de celui-ci, lorsque les obligations...
Publié le :
07/08/2026
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17h59
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il intervient sur un chantier dépassant ce seuil sans avoir obtenu l'extensi...
Publié le :
06/08/2026
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09h01
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) que devant la cour d'appel...
Publié le :
04/08/2026
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17h14
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il exist...
Publié le :
04/08/2026
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10h15
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée plusieurs années plus tard, y compris au cours d'une procédure judiciai...
Publié le :
30/07/2026
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juillet
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2026
12h07
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet desquels l'intéressé a été préalablement mis en mesure de présenter ses observations. Le respect du principe du contrad...
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