Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Historique

• La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur
  Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Avant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommation prévoyait un formalisme précis s’agissant de l’acte de cautionnement. Afin que la caution prenne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour ali...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès prévoit que la victime d’un dommage a droit à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?
  Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Si l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés
  
  La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’article 2226 du Code civil, l’act...
  Source : www.lemag-juridique.com
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